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Compte-rendu conseil municipal du 15 octobre 2013 19-11-2013 Info Mairie

       

Conseil Municipal du 15 octobre 2013
Sous la Présidence de Monsieur André REITZ  

 

Nombre de conseillers en exercice : 14                 Date de convocation : 3 octobre 2013

Nombre de conseillers présents : 11

 

Étaient présents : Mesdames Agnès AMIOT, Françoise GASPARD, Catherine FLECHTNER, Annick LHOMME et Sylvie HAHN, Messieurs Gérard BOTELLA, Christophe CARL, Bruno CROVELLA, Edmond KONTLZER, Roland KLINGLER et André REITZ.

 

Etaient absents excusés : Messieurs Guy FRISTOT, Jean-Jacques THIRY et Jean-Claude WANNENMACHER.

 

Pouvoir :         de Monsieur Guy FRISTOT à M Jean-Claude WANNENMACHER

 

Convocation du conseil municipal du 3 octobre 2013

Ordre du jour

-       Points à délibérer :

o   P.L.U. : prescription de la révision du plan d’occupation des sols,

o   Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents communaux,

o   Rénovation de la toiture de la mairie-école-salles des associations : demande de subvention au titre du PACTE II,

o   Questions diverses.


-       Points d’information sur les différents travaux en cours.

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Le Premier Adjoint ouvre la séance à 19h30. Le conseil municipal accepte le compte-rendu de la séance du 11 septembre 2013.

Sur proposition du premier adjoint, il décide l’ajout du point suivant à l’ordre du jour : aménagement du chemin des Bruyères et reprise ponctuelle de voirie.


 

Délibération n°116 : prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en forme de Plan Local d’urbanisme (PLU). 


 

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

VU la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement 

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-2, L.123-19 et L.123-6 à L.123-13 ;

VU le POS de Sainte-Ruffine approuvé le  20 décembre 1983, modifié et révisé ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2013 prescrivant la révision du POS consécutivement à l’annulation contentieuse du PLU de Sainte-Ruffine ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint ;

DECIDE

D’approuver l’objectif de doter à nouveau la commune d’un PLU et pour cela de faire évoluer le POS dans les conditions suivantes :

-          En définissant un projet d’aménagement et de développement durable de la commune s’inscrivant globalement dans l’économie générale du PADD du précédant PLU annulé au motif d’un défaut de procédure,

-          En mettant en conformité le nouveau PLU, d’une part avec les dispositions législatives et règlementaires issues notamment du Grenelle de l’environnement et d’autre part, le cas échéant, de la loi en projet pour l\'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ;

-          En rendant le nouveau PLU compatible avec les orientations du SCoT de l’Agglomération Messine en cours d’élaboration et qui devrait être arrêté prochainement.

De prescrire la révision générale du POS de Sainte-Ruffine en vue d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme ;

De fixer comme suit les modalités de la concertation publique associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

-          Un dossier sera tenu à la disposition du public en mairie contenant les pièces administratives du dossier ainsi que les documents techniques intermédiaires utiles à la concertation, au fur et à mesure de leur production et jusqu’à l’arrêt du projet ;

-          Un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée sera tenu à la disposition du public en Mairie, aux heures et ours habituels d’ouverture, pendant toute la durée de l’élaboration du projet ;

 -          Le bulletin d’information municipal ainsi que le site internet de la commune seront utilisés pour procéder à une information périodique sur l’avancement de l’élaboration du PLU ;

-          Au moins deux réunions publiques de concertation sur le projet seront organisées en commune.

 

Que seront consultées à leur demande au cours de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques autres que l’Etat, et il en est de même des personnes visées à l’article R.123-16 du Code de l’Urbanisme :

-          le président du Conseil Régional ;

-          le président du Conseil Général ;

-          le président de l’établissement public chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Agglomération Messine ;

-          le président de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole, autorité organisatrice des transports en commun et compétente en matière de PLH ;

-          les présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

-           les maires des communes limitrophes ;

-          le président du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

-          le président de l’Agence de l’Eau ;

-          le président de l’Institut National des Appellations d’Origine.

 

De solliciter une mission d’assistance technique de l’AGURAM pour l’élaboration du PLU de Sainte-Ruffine dans le cadre de la convention partenariale avec Metz Métropole ;

De solliciter l’État, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses entraînées par l’établissement des documents d’urbanisme ;

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

-          au préfet ;

-          au président du conseil régional ;

-          au président du conseil général ;

-          aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

-          au président de la communauté d’agglomération de Metz Métropole ;

-          au président de l’établissement public chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Agglomération Messine ;

-          au président du Parc Naturel Régional de Lorraine ;

 
 Conformément à l’article R.130-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière.

 

Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

Délibération n°117 : participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.


Le premier adjoint informe le conseil municipal que suivant décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ainsi que ses quatre arrêtés d’application, la commune peut verser une participation financière aux agents de la commune qui souscrivent à des contrats de protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Il informe également qu’il existe deux procédures en lien avec les besoins des collectivités et aux choix de celles-ci : la «  Labellisation  » et la convention de participation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un accord de principe quant à une participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Il charge le maire d’établir une étude approfondie et décide que la délibération fixant les modalités de mise en œuvre de cette participation sera inscrite à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

 

Délibération n°118 : rénovation de la toiture du bâtiment mairie-école-logements. 


Comme suite à l’information que Le Maire avait donnée lors de la séance du conseil municipal du 28 mai 2013, Le premier adjoint donne lecture au conseil municipal des trois devis reçus en mairie relatif à la réfection de la toiture de la mairie-école-logements.

Les entreprises qui ont déposé une offre sont :

-Traditions Toitures sise 25, Rue de la Justice à AMANVILLERS,                                                

- Les Toitures de l’Est sise Actisud Saint-Jean à MARLY,                                                              

- Société Nouvelle Peter sise Rue de Metz à WOIPPY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que la Société Nouvelle Peter répond le mieux aux attentes de la commune en terme de réalisation, de délai et de prix, accepte le devis n°E494/13 en date du 17 octobre 2013 d’un montant total hors taxe de 67 602.75 euros soit 80 852,89 euros TTC.

 Il sollicite une subvention du Conseil Général au titre du PACTE 2012-2014 à hauteur de 70 % du montant des travaux hors taxe soit 47 321.92 euros sur le montant de la dotation attribuée à la commune.

Il arrête le plan de financement à savoir :

Montant total hors taxe des travaux                                67 602.75 euros                         

 Subvention au titre du PACTE II                                      47 321.92 euros           

Autofinancement                                                           20 280.83 euros

 

Délibération n°119 : aménagement du chemin des Bruyères et reprise ponctuelle de voirie. 


Remplace et annule la délibération n°114.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la réalisation d’un aménagement du chemin des Bruyères et de reprise ponctuelle de différentes voies du village.

Il accepte le devis de l’entreprise COLAS Est n°OF-2011110007-0012 en date d’octobre 2013 d’un montant de 30 750 euros hors taxe soit 36 777.00 euros TTC et le devis de la société CST en date du 24 août 2013 relative à la mission de maîtrise d’œuvre suivi de chantier d’un montant hors taxe de 1 000 euros hors taxe soit 1 196.00 euros TTC.

Le montant total des travaux est donc de 31 750,00 euros hors taxe.

Il sollicite une subvention du Conseil Général au titre du PACTE II Aménagement 2012-2014 à hauteur de 70 % du montant total hors taxe soit 22 219.00 euros sur le montant de la dotation attribuée à la commune.

Il arrête le plan de financement à savoir :

Montant total hors taxe des travaux                               31 750.00 euros                         

Subvention au titre du PACTE II                                     22 219.00 euros           

Autofinancement                                                           9 531.00 euros

 

 

 Points délibérés

 

Délibération n°116 : prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en forme de Plan Local d’urbanisme (PLU).

Délibération n°117 : participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

Délibération n°118 : rénovation de la toiture du bâtiment mairie-école-logements.

Délibération n°119 : aménagement du chemin des Bruyères et reprise ponctuelle de voirie.

 

Points d’information

Monsieur André REITZ informe le conseil municipal que pour le bon fonctionnement du service technique il y a lieu de prévoir l’achat d’une remorque. Le conseil municipal donne un accord de principe et charge ce dernier de présenter un devis pour cet achat.