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Délibération n°116 du 15 octobre 2013 prescrivant la révision du POS en forme de PLU. 04-11-2013 Info Mairie

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 15 octobre 2013

               Sous la Présidence de Monsieur André REITZ

 

Nombre de conseillers en exercice : 14                 Date de convocation : 3 octobre 2013

Nombre de conseillers présents : 11

 

Étaient présents : Mesdames Agnès AMIOT, Françoise GASPARD, Catherine FLECHTNER, Annick LHOMME et Sylvie HAHN, Messieurs Gérard BOTELLA, Christophe CARL, Bruno CROVELLA, Edmond KONTLZER, Roland KLINGLER et André REITZ.

 

Etaient absents excusés : Messieurs Guy FRISTOT, Jean-Jacques THIRY et Jean-Claude WANNENMACHER.

 

Pouvoir :         de Monsieur Guy FRISTOT à M Jean-Claude WANNENMACHER

 

 

Délibération n°116 : prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en forme de Plan Local d’urbanisme (PLU). 


 

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; 

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

 

VU la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement 

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-2, L.123-19 et L.123-6 à L.123-13 ;

VU le POS de Sainte-Ruffine approuvé le  20 décembre 1983, modifié et révisé ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2013 prescrivant la révision du POS consécutivement à l’annulation contentieuse du PLU de Sainte-Ruffine ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint ;

DECIDE

D’approuver l’objectif de doter à nouveau la commune d’un PLU et pour cela de faire évoluer le POS dans les conditions suivantes :

-          En définissant un projet d’aménagement et de développement durable de la commune s’inscrivant globalement dans l’économie générale du PADD du précédant PLU annulé au motif d’un défaut de procédure,

-          En mettant en conformité le nouveau PLU, d’une part avec les dispositions législatives et règlementaires issues notamment du Grenelle de l’environnement et d’autre part, le cas échéant, de la loi en projet pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ;

-          En rendant le nouveau PLU compatible avec les orientations du SCoT de l’Agglomération Messine en cours d’élaboration et qui devrait être arrêté prochainement.

    

De prescrire la révision générale du POS de Sainte-Ruffine en vue d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme ;

De fixer comme suit les modalités de la concertation publique associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

-          Un dossier sera tenu à la disposition du public en mairie contenant les pièces administratives du dossier ainsi que les documents techniques intermédiaires utiles à la concertation, au fur et à mesure de leur production et jusqu’à l’arrêt du projet ;

-          Un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée sera tenu à la disposition du public en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, pendant toute la durée de l’élaboration du projet ;

-          Le bulletin d’information municipal ainsi que le site internet de la commune seront utilisés pour procéder à une information périodique sur l’avancement de l’élaboration du PLU ;

-          Au moins deux réunions publiques de concertation sur le projet seront organisées en commune.

 

Que seront consultées à leur demande au cours de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques autres que l’Etat, et il en est de même des personnes visées à l’article R.123-16 du Code de l’Urbanisme :

-          le président du Conseil Régional ;

-          le président du Conseil Général ;

-          le président de l’établissement public chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Agglomération Messine ;

-          le président de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole, autorité organisatrice des transports en commun et compétente en matière de PLH ;

-          les présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ; 

-           les maires des communes limitrophes ;

-          le président du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

-          le président de l’Agence de l’Eau ;

-          le président de l’Institut National des Appellations d’Origine.

 

De solliciter une mission d’assistance technique de l’AGURAM pour l’élaboration du PLU de Sainte-Ruffine dans le cadre de la convention partenariale avec Metz Métropole ;

 

De solliciter l’État, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses entraînées par l’établissement des documents d’urbanisme ;

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

-          au préfet ;

-          au président du conseil régional ;

-          au président du conseil général ;

-          aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

-          au président de la communauté d’agglomération de Metz Métropole ;

-          au président de l’établissement public chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Agglomération Messine ;

-          au président du Parc Naturel Régional de Lorraine ;

 

Conformément à l’article R.130-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière.

 

Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

Délibéré les jours, mois et ans susdits. Je certifie le caractère exécutoire du présent acte.

André REITZ, Premier Adjoint