Démarches administratives

Certaines démarches administratives comme la délivrance d'actes peuvent être accélérées en suivant la procédure suivante:

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Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.


1 -Télécharger le formulaire de demande d’Acte:
Acte d'état civil Acte de naissance


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2 - Signez et renvoyez le par courrier à :

Mairie de Sainte-Ruffine
Service de l’Etat Civil
12, rue des Tilleuls 57130 Sainte-Ruffine

3 - Vous recevrez l'acte par courrier à votre domicile (ne pas oublier de joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresses) ou si vous le souhaitez vous pouvez vous présenter en mairie pour retirer l'acte concerné muni d'une pièce d'identité.


Conditions de délivrance des actes :

Le service Etat-civil ne peut délivrer que les actes d'état civil établis à Sainte-Ruffine (naissances, reconnaissances, mariages, décès).

Extraits d’actes:

Un extrait simplifié sans filiation d'actes de naissance ou de mariage, ou une copie intégrale d'acte de décès peut être remis à toute personne. L'acte de naissance avec filiation est indispensable pour toute demande de CNI, passeport, mariage, Pacs, succession etc.

Selon l'article 197 de l'Instruction Générale relative à l'Etat Civil :

"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne."
Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance.
"Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne." 

"Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l'article 197-5) [...] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques."